Contrôle électrique, Etat de l'installation électrique intérieure pour vente immobilière - particuliers

Contrôle technique électrique

verification controle electrique
controle électrique Rueil malmaison, courbevoie, colombes controle électrique poissy, versailles, conflans controle électrique eragny, cergy, eaubonne controle électrique saclay, jouy, palaiseau controle électrique evreux, vernon controle électrique dreux controle électrique rouen, le havre, dieppe controle électrique caen, lisieux controle électrique creteil, orly, vincennes
Electricité
controle periodique electrique
formation

Etat de l'installation intérieure électrique

Articles R. 134-10 à R. 134-13
du code de la construction et de l'habitation

Un état de l'installation intérieure électrique doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme agréé par l'état.

Pour tous les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation, Le vendeur d'un logement devra fournir un état de son installation intérieure électrique si celle-ci date de plus de 15 ans.
Ce rapport de Contrôle électrique doit être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente. Seules les parties privatives sont concernées.

Il est destiné à vérifier la sécurité de l'installation en différents points de contrôle :
- vérifier les dispositifs de protection des installations,
- identifier les matériels éventuellement inadaptés
- évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Ce rapport de contrôle n'a qu'une valeur informative pour l'acquéreur.

Le diagnostic électrique est rendu obligatoire depuis 2008 pour toute installation de plus de 15 ans en vue de la vente immobilière.
Si votre installation est neuve ou a été rénovée, vous devez être ne mesure de justifier la conformité de l'installation en fournissant les factures de l'entreprise qui a effectuées les travaux, votre notaire vous demandera des justificatifs. La plupart du temps le notaire exige un diagnostic électrique, se protégeant ainsi de tous litiges. Ce diagnostic électrique permet de contrôler tous les points de sécurité de l'installation.

Il a pour but d'informer le futur propriétaire de l'état intérieur de l'installation électrique.


Bureau de Contrôle VISIohm - Vérification des Installations électriques sécurité inspections techniques - technoparc de Poissy 78306 mentions légales